Arrestation ou incarcération au Qatar

Le Qatar est un Etat souverain, ce qui lui confère le droit d’adopter et faire appliquer ses lois au sein de ses propres frontières. Ainsi, toute personne qui enfreint la loi au Qatar est passible de poursuites en vertu du système juridique local.
Conformément à l’article 36 (1) (b) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le gouvernement du Qatar doit, à la demande de tout détenu français, aviser l’ambassade de France de son arrestation.
Ce que peut faire la section consulaire en cas d’arrestation ou d’incarcération :
➢ faire savoir aux autorités locales que vous êtes placé sous la protection consulaire de la France
➢ s’enquérir du motif de votre arrestation
➢ si vous le souhaitez, prévenir votre famille, et solliciter les autorisations nécessaires pour pouvoir vous rendre visite.
➢ S’assurer des conditions de votre détention et du respect des lois locale.
➢ Vous aider judiciairement en vous proposant le choix d’un avocat qui pourra vous défendre.

Ce que la section consulaire ne peut pas faire :
➢ Intervenir dans le cours de la justice pour obtenir votre libération.
➢ Payer votre caution, ou régler les honoraires de votre avocat.
➢ Assurer officiellement votre protection consulaire si vous possédez aussi la nationalité du pays dans lequel vous voyagez.

Dernière modification : 07/05/2017

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