Autorisation de sortie du territoire français pour les mineurs (19/01/2017)

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, conformément au décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016.
A compter de cette date, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Ces informations sont actuellement consultables sur le site Service public.fr

La mesure est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Il est fortement recommandé aux mineurs résidant à l’étranger, mais dont le titre de voyage indique une adresse en France, de se munir également d’une autorisation de sortie de territoire.

Dernière modification : 04/05/2017

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